Conditions Générales de Vente - mars 2023

SOMMAIRE

A - Nos services et horaires
B - Clauses générales de nos CGV
Article 1 - Disponibilité des produits
Article 2 - Traitement de la commande
Article 3 - Paiement de la commande
Article 4 - Défaut de paiement
Article 5 - Délai et livraison des marchandises
Article 6 - Frais de livraison
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Article 8 - Garanties et responsabilités
Article 9 - Droit de rétractation
Article 10 - Traitement des colis non réclamés ou refusés
Article 11 - Règlement amiable des litiges
Article 12 - Opposition au démarchage téléphonique
Article 13 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Article 14 - Coordonnées de la société
Article 15 - Extraits de la Loi du code du commerce

A - NOS SERVICES

Service Technique

Vous souhaitez plus d’informations sur nos produits, vous êtes en panne avec votre automatisme, vous avez besoin d’aide pour votre installation : nos techniciens vous conseillent et vous guident par téléphone au 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h45. Notre magasin est aussi ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Service Réparations

Notre équipe est à votre disposition au 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h45. Notre magasin est aussi ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Réparation dans nos locaux, sauf prise en garantie fabricant. Avant toute réparation, nous vous communiquons le montant du devis.

Service Commercial et Devis

Pour des demandes particulières ou quantitatives ou encore pour les portes sectionnelles, rideaux métalliques, volets roulants, portails en aluminium, acier, PVC ou autres fabrications sur mesure, adressez votre demande de devis par mail à contact@france-automatismes.com ou directement sur le site via le formulaire de contact.

Notices Techniques

Vous avez perdu votre notice ou schéma de montage relatif à des produits que nous commercialisons, nous pouvons vous l’adresser par mail.

B - Clauses générales

Les présentes conditions régissent les ventes de la SAS FRANCE-AUTOMATISMES.COM, 38 ZA DE RIBAUTE, 31130 QUINT - FONSEGRIVES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes de TOULOUSE sous le n° 451 644 512 00035 et au Registre des Métiers sous le n° 323.04.31.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Elles sont accessibles à tout moment sur les sites internet de la SAS FRANCE-AUTOMATISMES.COM.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 - Disponibilité des produits

Pour les produits classiques présentés sur nos sites Internet et en magasin, à réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé et l'expédions dans les 24-48h (jours ouvrés).

Nous rappelons que : bien que nous tenons en stock la majorité des articles proposés, les délais indiqués sur nos sites Internet sont donnés uniquement à titre indicatif.

En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :

à vous livrer le produit commandé,
ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
ou à vous rembourser.

Pour les produits spécifiques faisant l'objet de fabrications sur mesures : portes de garage, rideaux métalliques, volets roulants, portails en aluminium, en acier ou PVC, contrôle d’accès … les délais de livraisons sont indiqués sur nos devis.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SAS France-Automatismes.com, 38 ZA de Ribaute, 31130 QUINT - FONSEGRIVES en rappelant votre numéro de commande et en indiquant vos coordonnées ou copie de votre facture ou de votre bon de commande.

Article 2 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
à la date d’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque
à la date de réception du virement sur le compte bancaire de France-Automatismes.com en cas de règlement par virement.

Article 3 – Paiement de commande :

Vous pouvez effectuer les règlements :

Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire Lyra Collect.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectue auprès de la banque.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Par chèque :
Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.
En 3 fois sans frais par chèque :
Possible dès 150 € d'achat. Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de vos 3 chèques, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de vos chèques et après validation par nos services. Le 1er chèque sera encaissé à réception, les deux autres 30 jours puis 60 jours après réception.
Par virement bancaire ou postal :
Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.

Article 4 – Défaut de paiement :

Distributeur-europe-automatismes.com représenté par la Société France-automatismes.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5 – Délai et livraison des marchandises :

Pour les particuliers

La livraison est effectuée par La Poste ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande.

A défaut d’indication ou d’accord, le vendeur livre le bien au plus tard trente jours après le passage de commande.

France Automatismes, désigne un transporteur indépendant pour la livraison. L’adresse de livraison doit être facile d’accès pour le transporteur. Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, malgré qu’un prestataire extérieur soit mandaté pour la réalisation de la livraison conformément à l’article L 221-15 du Code de la Consommation. Le cas de force majeure (fait irrésistible et imprévisible) ou bien de la faute du consommateur, exonère le vendeur de cette responsabilité.

En vertu de l’article L 216-2 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur ou une personne tiers désignée par ses soins prend possession du bien, tout risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’acheteur à ce moment-là.

Si l’acheteur choisi un transporteur autre que ceux que propose le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Conformément à l’article L 216-6, si le Vendeur manque à son obligation de délivrance du bien l’acheteur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu lors de la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans les conditions prévues par les articles L 216-7 ainsi que L 241-4 du Code de la Consommation, les sommes versées par le client seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle a été dénoncé le contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Conformément à l’article 216-8 cette partie est seulement applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Pour les professionnels

La livraison est effectuée par La Poste ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande.

Les délais de livraison ainsi que la disponibilité des produits sont indiqués sur le site www.distributeur-europe-automatismes.com. Le délai indiqué correspond au délai de réapprovisionnement du produit nécessaire. Il s’agit du délai dans lequel le vendeur s’engage à expédier le produit. Ensuite, s’applique le délai de livraison du produit à l’acheteur. Ce délai dépend de la méthode de livraison choisi par l’acheteur au moment du passage de la commande. Les délais de livraison indiqués lors du passage de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à dommage et intérêt. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

L'acheteur est tenu d'indiquer une adresse de livraison où il pourra en permanence réceptionner les marchandises. L'acheteur doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l'état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, l'acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours ouvrables (y compris le samedi) qui suivent la réception des marchandises.

II devra par ailleurs nous adresser dans les 48 heures une copie de ses réserves. Tout refus injustifié de livraison de l'acheteur entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge.

Article 6 – Frais de livraisons

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids lors de la validation de votre commande. Les frais de livraisons s'entendent port et emballage compris.
Certains produits sur devis comme les portes de garage, rideaux métalliques, portails en aluminium ... sont livrés lorsque cela est indiqué sur nos devis, en franco de port uniquement en France métropolitaine ou frontière. Pour les expéditions vers l'étranger ou autres questions : nous consulter.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la SAS France-Automatismes.com jusqu'à l'encaissement total de la commande.

Article 8 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie constructeur

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses sont prises en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par la société France-Automatismes.com si le produit a été acheté chez nous ou par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La Garantie ne s'applique pas pour :

Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
Le non-respect des instructions du constructeur
Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B- Garanties légales

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Les ventes passées sur le site www.distributeur-europe-automatismes.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation. Afin d’exercer cette garantie, l’acheteur peut adresser sa demande à SAS France Automatismes, 38 ZA de Ribaute 31130 Quint-Fonsegrives ou par e-mail à contact@france-automatismes.com.

La garantie légale de conformité est applicable :

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article qu’il a commandé, sous réserve des conditions de coût citées dans l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Si la réparation est impossible, le bien peut être rendu et l’acheteur peut se faire restituer le prix ou garder le bien et se voir rendre une partie du prix.

La garantie légale de conformité est totalement indépendante de toute garantie commerciale consentie par le Vendeur.

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. »

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis notre site.
Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.
Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C- Extension de Garantie

Les extensions de garantie proposées par France-Automatismes s'appliquent sur la base des conditions de garantie du constructeur.
Pour l'extension de garantie 1 an, la garantie s'étend sur un an de plus que celle du constructeur selon les conditions applications du constructeur.
Pour l'extension de garantie 5 an, la garantie s'étend sur un total de 5 ans garantie constructeur incluse selon les conditions d'applications du constructeur.

D- Responsabilités

ATTENTION : l'ensemble des produits que nous proposons doit être installé par nous ou un professionnel agréé.Si le recours à un tel professionnel n'est pas exercé, les utilisateurs ont l'obligation de se conformer aux conditions techniques d'installation prévues par la société FRANCE-AUTOMATISMES.COM ainsi que celles émises par le fabricant dudit produit, et de veiller notamment à s'assurer de l'étanchéité des raccordements et à un usage normal de l'installation. La SAS FRANCE-AUTOMATISMES.COM sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions.

France-Automatismes.com ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, France-Automatismes.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour les particuliers :

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction lors d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le consommateur supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le délai de rétractation s’applique à partir de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation directement par mail depuis le site Internet www.distributeur-europe-automatismes.com. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine.

Après que le vendeur propose un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si l’acheteur refuse celui-ci, la société France Automatismes opéra le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur sauf accord avec ce dernier pour un autre moyen de paiement. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits, même déstockés.

Les conditions où le délai de rétractation ne s’applique pas, sont mentionnées dans l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Les produits incomplets, endommagés ou salis ne pourront pas être repris. Le refus de livraison, ne pas récupérer son colis, ne seront pas considérés comme l’expression du droit de rétractation par l’acheteur. Les consommables tels que les piles, batteries, condensateurs ... ne sont ni repris, ni échangés.

Pour les professionnels :

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation.

Article 10 - Traitement des colis : non réclamés ou refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
Colis non réclamé durant sa période d'instance
Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à un remboursement par chèque, virement ou re-crédit de votre carte bancaire.

Article 11 - Règlement amiable des litiges

Conformément à l’article L 616-1 du Code de la Consommation, l’acheteur a le droit au recours à un médiateur de la consommation, en vue de la résiliation amiable d’un litige avec un professionnel. Le litige est de nature contractuelle entre l’acheteur et le vendeur sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service.

L’acheteur doit d’abord contacter le Service Après-Vente s’il rencontre une difficulté. Si cela n’aboutit pas, l’acheteur peut contacter un service de médiation de la consommation jusqu’à 1 an après la réclamation faite auprès du vendeur.

SAS Mediation Solution : https://sasmediationsolution-conso.fr/
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 - Opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L 223-1, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. »

Si le consommateur est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le vendeur est interdit de contacter directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte de le démarcher sauf s’il s’agit d’une sollicitation concernant l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

Article 13 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit par simple demande à contact@france-automatismes.com ou par courrier à l'adresse de la société (voir article 12 des présentes CGV).

Article 14 – Coordonnées de la société :

FRANCE-AUTOMATISMES.COM
38 Z.A. de Ribaute
31130 Quint Fonsegrives
France

Tél: 05 61 83 70 38
RCS TOULOUSE 451 644 512 00035 - APE 4791B
Registre des Métiers 323.04.31
TVA intra-communautaire FR09451644512

Contacter le Service Clients :

Depuis la page de contact en cliquant sur le lien : CONTACT
par mail : contact@france-automatismes.com
par courrier : à l'adresse ci-dessus.
par téléphone : 05.61.83.70.38 du lundi au vendredi : 9h00 / 11h30 - 14h00 / 17h30.
par fax : 05.61.83.83.30

Article 15 – Extraits de la Loi relatif au code de la consommation et du commerce :

Les dispositions de l'article L 121-18 du Code de la consommation imposent l'indication de la durée de validité de l'offre. Cette exigence devrait être supprimée lors de la transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui doit normalement intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces dispositions sont toujours en vigueur.

Selon l’article L217-21 et suivants du Code de la Consommation mentionne que la garantie commerciale est un engagement contractuel du garant à l’égard du consommateur. Elle fait l’objet du remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou tout autre prestation de service en relation avec le bien ou tout exigence énoncée lors de la garantie commerciale non liée à la garantie de conformité du bien. La garantie commerciale doit être fournie de façon lisible et compréhensible sur tout support durable. Il doit être précisé le contenu de la garante commerciale, dans les conditions prévues et celles relatives aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Toute garantie commerciale lie le garant au consommateur conformément aux conditions indiquées dans la publicité qui a été fait avant la conclusion du contrat si les conditions sont plus favorables sauf si le garant peut prouver que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Selon un arrêt du TGI de Bordeaux du 11 mars 2008 n°3703-2006, la clause qui énumère les cas de force majeure, tels qu’une grève de La Poste, exonérant le vendeur de sa responsabilité, est abusive. Elle laisse en effet croire au consommateur qu’aucune contestation n’est possible alors que les tribunaux vérifient cas par cas les éléments de force majeure invoqués.

La transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le Code de la consommation, qui doit intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, nécessitera une adaptation des CGV (délai de rétractation de 14 jours, conditions de remboursement et d'exercice du droit de rétractation lorsque l'exécution de la prestation a commencé, formalisme attaché au droit de rétractation, notamment).
Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies à l’acheteur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

La clause qui prévoit que le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert et non descellé est abusive.
Il est en revanche valable d’exiger que le produit soit propre à une nouvelle commercialisation (TGI Bordeaux, 11 mars 2008 n°3703-2006).
Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits même déstockés